Question écrite ✓ Répondue le 24/09/2020 #10#23#

Impact de la crise sanitaire sur les locataires

Posée le 09/04/2020 · Ministère interrogé : Ville et logement

Laurence CohenCRCE Sénatrice — Val-de-Marne

La question

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la précarité de nombreux locataires, renforcée en ces temps de crise sanitaire de grande ampleur, et sur la nécessité de trouver des solutions rapides en concertation avec les bailleurs sociaux. En effet, certains locataires, qui ne peuvent plus sortir de chez eux, qui se retrouvent sans emploi ou en chômage partiel du fait du Covid-19, risquent de se trouver en grande difficulté pour payer en temps et en heure leur loyer. Il faudrait mettre en œuvre des actions pour localiser et prévenir ces problèmes, par exemple en baissant temporairement le montant des loyers, en interdisant, pour les bailleurs publics et privés d'appliquer des pénalités de retard pour le non-paiement des loyers et en interdisant d'engager des procédures d'expulsions. L'État pourrait ainsi, en accord avec les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), instaurer un moratoire sur les loyers et la mise en place de possibilités de rattrapage pouvant aller jusqu'à trois années comme prévu par la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Une autre action envisagée pour remédier à la précarité des locataires pourrait être de rehausser les aides personnelles au logement (APL), comme le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste l'a porté dans sa proposition de loi n° 372 (2019-2020). Enfin, certains propriétaires, qui continuent, chaque mois, à rembourser leur prêt d'achat de propriété à la banque, vont se retrouver en grande difficulté pour régler leurs mensualités. Une solution pourrait être la diminution voire la suspension des agios en cas de découvert lié à cette situation exceptionnelle de crise majeure. Aussi, elle lui demande quels dispositifs il pourrait mettre en place pour anticiper et limiter les difficultés rencontrées par nos concitoyens et concitoyennes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/09/2020

La crise du Covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs. Les répercussions sur l'emploi ont entraîné des pertes de revenus pour les ménages qui ont eu par voie de conséquence des difficultés à payer leur loyer. Face cette situation, la priorité du Gouvernement a été de protéger et surtout d'accompagner les locataires en difficulté. La prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet dernier figure parmi les premières mesures destinées à ne pas aggraver, du fait d'une expulsion, la situation de ménages déjà fragilisés. Au demeurant, afin que ces locataires bénéficient d'un accompagnement individualisé leur permettant de faire face à leurs responsabilités et de s'acquitter de leurs loyers, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles. Le Gouvernement a également veillé à la mise en place d'autres dispositifs d'accompagnement, en particulier la constitution de cellules d'accompagnement dans les logements sociaux. Concernant le parc privé, la plateforme SOS loyers impayés, qui repose sur le travail des professionnels de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), a permis et permet de trouver des solutions adaptées pour que les locataires puissent payer leurs loyers. Cet ensemble de mesures visant à accompagner les locataires dans le respect de leurs obligations locatives répond également à un autre objectif celui d'éviter que des propriétaires ne se retrouvent pas eux-mêmes en grande difficulté.

Source : senat.fr ↗