Question écrite ✓ Répondue le 24/09/2020 #6#14#

Gestion des digues

Posée le 16/04/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Hugues SauryLes Républicains Sénateur — Loiret

La question

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des digues à partir de 2024. L'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), confiée à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe), soulève de nombreuses interrogations. Si à la date d'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, l'État (ou ses établissements publics), lorsqu'il gérait des digues, a pris l'engagement d'assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l'EPCI compétent pendant dix ans, et ce sans contrepartie financière, la date butoir de janvier 2024, suscite de multiples inquiétudes chez les élus. En particulier les EPCI ne possèdent pas toujours les moyens humains et techniques indispensables pour répondre à l'ampleur de la tâche, aussi la question du financement de la compétence GEMAPI demeure toujours centrale. En outre, la taxe facultative plafonnée à 40 euros par habitant, risque de creuser les inégalités territoriales tant les ouvrages de protection sont très différents d'un territoire à l'autre, et l'engagement historique des départements et des régions dans la prévention des inondations est disparate sur le territoire national. La question de la gestion des digues à partir de 2024 semble d'autant plus cruciale que la cohérence dans la politique de prévention des inondations sera difficilement assurée dans le cadre d'une compétence propre à chaque EPCI. Par conséquent il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement envisage de prendre pour aider les EPCI dans la gestion des digues à partir de 2024.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/09/2020

Le Gouvernement attache une attention particulière à la prévention des inondations ainsi qu'à la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Il a soutenu l'initiative parlementaire ayant abouti à la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite loi « Fesneau ». Cette loi permet le maintien de l'action des conseils départementaux déjà investis localement dans la prévention des inondations. Ses dispositions facilitent une mise en œuvre différenciée de la compétence Gemapi en fonction des situations hydrauliques et administratives de chaque territoire et permettent de tenir compte de la capacité des acteurs à exercer cette compétence. La décentralisation de cette compétence a ainsi été accompagnée de mécanismes permettant sa mise en œuvre efficiente au plus proche des territoires et de leurs diversités. La compétence Gemapi se met ainsi en place progressivement, en recherchant localement une échelle de gouvernance adaptée, tenant compte des caractéristiques des systèmes d'endiguement et notamment de la cohérence hydraulique. À l'aune de l'échéance de 2024 et du transfert des digues gérées par l'État aux EPCI-FP, la question de l'organisation des collectivités entre elles se pose dans les mêmes termes. Une mutualisation à une échelle géographique pertinente permet de réunir des équipes techniques indispensables à la gestion des systèmes d'endiguement. Les EPCI-FP peuvent confier la gestion de leurs systèmes d'endiguement soit par transfert de compétences à un syndicat mixte, soit par délégation à un établissement public territorial de bassin (EPTB). Dans ce dernier cas, l'adhésion à l'EPTB n'est pas obligatoire.

Source : senat.fr ↗