Question écrite ✓ Répondue le 26/11/2020 #9#16#

Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires

Posée le 30/04/2020 · Ministère interrogé : Armées

Gilbert BouchetLes Républicains Sénateur — Drôme

La question

M. Gilbert Bouchet rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°13912 posée le 23/01/2020 sous le titre : " Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui prévoyait une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Cette disposition est restée sans effet faute de publication du décret prévu. Or actuellement en pleine crise sanitaire et devant le manque de médecins militaires, cette possibilité pour un fonctionnaire civil d'être détaché en qualité de militaire commissionné pour une durée maximale de six ans sur des emplois de spécialiste à caractère scientifique et notamment médical s'avérerait opportune. Aussi, il lui demande de confirmer cette possibilité, pour tout fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de bénéficier d'un détachement prévu par son statut sur un contrat de militaire commissionné

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/11/2020

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la défense un article L. 4132-13 qui prévoit que tous les corps militaires sont ouverts aux fonctionnaires civils, nonobstant toute disposition contraire propre aux statuts particuliers. L'entrée en vigueur de cette disposition législative est cependant soumise à la publication de décrets d'application dont l'objet est de préciser les conditions et les modalités du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration des fonctionnaires dans les corps militaires. Ces décrets d'application n'ont pas pu être pris en raison des modèles « ressources humaines » très différents existant entre la fonction publique civile et la fonction militaire. En effet, l'application de cette disposition aurait contrarié la logique de flux sur laquelle sont bâtis les modèles des ressources humaines militaires. L'avancement des militaires épouse les contours d'un parcours professionnel dont l'ascension fonctionnelle est encadrée par la pyramide des grades. Cette logique d'ascension est consubstantielle aux différents statuts de militaires. Pour rentrer dans cette logique, un fonctionnaire, s'il devait intégrer un corps militaire, ne pourrait le faire qu'au premier échelon du premier grade. Aussi, il est apparu qu'en raison de la profonde différence de structure entre les carrières militaires et les carrières civiles, il n'est pas possible de fixer des principes de comparaison des corps et des grades, permettant de classer les agents détachés au sein de la hiérarchie militaire. Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source : senat.fr ↗