Obligations des fournisseurs d'énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement

Mme Frédérique Puissat. Madame la secrétaire d'État, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières à des personnes en difficulté d'accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services de télécommunication.

Tous les départements sont désormais confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d'énergie. En Isère, par exemple, un client a le choix entre trente-quatre fournisseurs d'électricité et vingt fournisseurs de gaz, différents. Parmi eux, seuls trois financent historiquement le FSL.

Or ils peuvent avoir légitimement l'impression de payer pour les autres, dans la mesure où tous les ménages qui sollicitent le fonds obtiennent des aides, que leur fournisseur le finance ou pas.

La loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement indique qu'une convention est passée entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les représentants des fournisseurs qui livrent les consommateurs domestiques en énergie, eau, services téléphoniques ou accès à internet : il s'agit de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

En réalité, le montant de la contribution financière de ces fournisseurs au FSL n'est pas encadré par la loi et dépend du bon vouloir de chacun, alors même que l'État compense financièrement la contribution au FSL des fournisseurs d'électricité, selon des montants et dans des limites fixées par arrêté.

Envisagez-vous de clarifier et d'encadrer la contribution financière au FSL de tous les fournisseurs d'énergie, d'eau ou de services de télécommunication ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Puissat, comme vous l'avez dit, le Fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations pour payer leur loyer, leurs fournitures d'eau, d'énergie ou de services de communication.

Son financement est assuré non seulement par les départements, mais aussi par des contributeurs volontaires, tels que la caisse d'allocations familiales, ou les bailleurs sociaux.

Parmi les principaux contributeurs volontaires figurent les fournisseurs d'énergie, qui contribuent pour un montant d'environ 30 millions d'euros par an. Ces contributions sont en partie compensées par l'État, à hauteur d'un euro par client résidentiel d'électricité et dans la limite de 90 % des sommes versées ; cette compensation est ouverte à tous les fournisseurs.

Dans la mesure où les contributions des fournisseurs s'effectuent sur la base du volontariat, il n'est pas envisagé de les encadrer.

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. À l'échelle départementale, cette situation pose des difficultés d'autant plus importantes qu'il faut parfois faire appel au médiateur national de l'énergie pour obtenir les adresses des fournisseurs. Les conseillers départementaux sont ainsi contraints de multiplier les démarches.

Le médiateur national de l'énergie a formulé dix propositions pour réformer le FSL et faire en sorte, notamment, qu'il ne transite plus par les fournisseurs d'énergie.

Peut-être faudra-t-il examiner cette question dans le cadre d'un texte de loi approprié ? En améliorant le fonctionnement des départements, on faciliterait la possibilité pour les ménages les plus précaires d'obtenir des aides.