Contrôle des plateformes numériques et location de compte

M. Olivier Jacquin demande à Mme la ministre du travail de lui exposer les actions et les sanctions que prend le Gouvernement contre les plateformes numériques lorsque celles-ci permettent la sous-location de comptes de livreurs. Les différentes enquêtes sur cette population des livreurs à vélo montre une évolution sociologique extrêmement rapide. D'étudiants cherchant un complément de revenus en 2016 à des jeunes de quartiers populaires souvent peu diplômés et ayant du mal à s'insérer sur le marché du travail en 2018 et en 2020 une explosion du nombre de migrants, souvent sans-papiers, pour qui c'est la seule ressource. D'ailleurs, un excellent article paru dans le journal Libération le 1er juin 2020 a une nouvelle fois révélé qu'un grand nombre de comptes de livreurs à vélo opérant pour des plateformes étaient loués. Il dressait le portrait d'un migrant récemment arrivé qui n'était pas payé depuis deux mois, et qui n'avait de part sa situation aucun moyen de recours. Le travailleur pensait travailler pour la plateforme Frichti alors qu'il travaillait en fait pour un sous-traitant. Or la plateforme affirme ne connaître ni ce sous-traitant ni ce travailleur, ce qui paraît invraisemblable. Si l'amélioration des conditions de travail et de protection sociale (et sanitaires) de l'ensemble de ces travailleurs devrait être une véritable priorité pour le Gouvernement, la croissance extrêmement forte de l'exploitation de travailleurs sans-papiers devrait d'autant plus l'interpeller. Alors qu'elle ne lui a que très partiellement répondu sur ce point lors de l'examen de la proposition de loi n° 717 relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les données dont dispose le ministère à ce sujet et surtout les actions de contrôle complémentaires que le Gouvernement compte prendre à l'encontre des plateformes qui doivent être tenues pour responsable des conditions de travail et de rémunération de ces personnes.