Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/07/2020 #13#

Mise en œuvre des propositions de la convention citoyenne pour le climat

Posée le 17/07/2020 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre de la transition écologique, mes chers collègues, la Convention citoyenne pour le climat, créée sur l'initiative du président Macron, a formulé 149 propositions. Le chef de l'État avait promis la transcription de celles-ci dans la loi. Dès le 29 juin, il annonçait pourtant qu'au moins trois d'entre elles ne seraient pas retenues, dont la taxe de 4 % sur les dividendes. Et pourtant, point d'écologie sans solidarité ni justice sociale ! Le lendemain, Agnès Pannier-Runacher révélait que le moratoire demandé sur la 5G, luxe énergivore bien inutile dans un pays dont les territoires ne sont même pas desservis en totalité par internet, n'était pas non plus envisagé. Le 14 juillet dernier, le président Macron a certes parlé d'écologie – il est vrai que ce thème semble aujourd'hui pourvoyeur de voix. Annoncer des mesures déjà envisagées dès 2018, comme la rénovation thermique des écoles et des Ehpad, c'est faire du neuf avec du vieux. En revanche, combien de petites lignes ferroviaires sauvées ? Combien de tonnes de fret ferroviaire supplémentaires ? Il s'agit non pas d'opposer « croissance écologique » et « décroissance verte », mais de l'impérieuse nécessité de changer de modèle social et économique. À quand le référendum visant à inscrire dans la Constitution la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité ? À quand le projet de loi validant les propositions de la Convention ? Ferez-vous en 600 jours ce que vous n'avez pas fait en trois ans ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/07/2020

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Madame Benbassa, pas de transition écologique sans justice sociale, c'est une évidence. Vous pouvez compter sur moi pour y veiller, avec le reste du Gouvernement, également sur cette ligne.

La Convention citoyenne pour le climat était constituée de citoyens qui n'étaient pas, au départ, sensibilisés à la question écologique. Ils ont travaillé longtemps, ils se sont renseignés et ont fait des propositions dont certaines vont même au-delà de ce que proposent les écologistes depuis longtemps.

Le Président de la République s'est engagé à les transcrire, de différentes manières. Comme vous le savez, puisque vous les avez lues, certaines propositions relèvent du domaine réglementaire et feront l'objet d'un examen lors du prochain conseil de défense écologique qui déterminera comment les appliquer.

D'autres relèvent d'engagements et de négociations internationales : le Président de la République a commencé à les soutenir lors de sa rencontre avec la chancelière Merkel, dans les heures qui ont suivi sa rencontre avec les citoyens.

D'autres encore relèvent des collectivités locales qui seront associées à la transposition de ces mesures. L'idée est non pas d'agir d'en haut, mais de travailler avec les élus pour transposer les solutions proposées par les citoyens dans les territoires.

Enfin, d'autres mesures sont d'ordre législatif. Pour ces dernières, nous resterons fidèles à notre méthode : nous allons constituer un groupe de travail avec Marc Fesneau (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.) associant parlementaires et citoyens pour aboutir à un projet de loi qui sera déposé à la fin de l'été pour une adoption, au plus tôt, au début de 2021, après l'exercice budgétaire.

Nous allons mettre en œuvre ces propositions.

Le Premier ministre a annoncé ce matin que 30 % du montant du plan de relance allaient être investis dans la transition écologique, ce qui permettra de financer nombre de ces mesures. Nous avions besoin de ces financements, c'est une très bonne chose. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Mme Sophie Primas. Alors, soyez favorable aux amendements déposés sur le PLF 3 !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Mme Esther Benbassa. Nous avons déjà eu suffisamment de paroles, madame la ministre, nous attendons des actes et seulement des actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

Source : senat.fr ↗