Question écrite ✓ Répondue le 26/11/2020 #1#21#23#

Passage aux frontières des conjoints étrangers de ressortissants français

Posée le 30/07/2020 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Joëlle Garriaud-MaylamLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de France

La question

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux demandes de conjoints étrangers de ressortissants français, séparés depuis des mois suite à la crise sanitaire du Covid-19. La pandémie a en effet conduit les gouvernements nationaux à restreindre la liberté de circulation et d'accès à leur territoire. Encore aujourd'hui les déplacements internationaux vers et depuis des pays de l'Union européenne sont sévèrement restreints par beaucoup d'États membres. S'il s'avère indispensable de limiter les flux de touristes internationaux pour freiner la propagation de la pandémie, cette situation a des conséquences graves pour les couples binationaux. Déjà confrontés en temps normal à l'épreuve de la distance, ils n'ont pu se retrouver, ou aller retrouver leur famille française depuis de nombreux mois. Il semble donc essentiel de prendre en compte leur situation, dans une période très stressante pour eux et de prendre des mesures dérogatoires pour leur permettre de se retrouver. D'autres pays ont suivi ce chemin. Hors Europe, la Chine, par l'intermédiaire de son ambassadeur à Paris qu'elle a interrogé lors d'une réunion de la commission des affaires étrangères, a ainsi promis de faciliter l'accueil des entrepreneurs et conjoints français de ressortissants chinois. En Europe, la Suède et le Danemark permettent aux couples durables, même s'ils ne sont pas mariés, de se retrouver. La Commission européenne préconise d'ailleurs que les couples durables, mariés ou pas, doivent pouvoir se déplacer vers et depuis l'Union européenne. En suivant ces exemples, il pourrait être envisagé de distinguer les déplacements aériens des touristes, de ceux des couples binationaux. Il est évidemment hors de question de porter atteinte à la sécurité sanitaire de nos compatriotes, mais l'autorisation d'accès sur notre sol aux conjoints étrangers de nos ressortissants français devrait pouvoir se faire en prenant toutes les précautions indispensables (pas d'attestation sur l'honneur mais tests et mise en quarantaine en cas de résultat positif).

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/11/2020

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.

Source : senat.fr ↗