Question écrite ✓ Répondue le 12/11/2020 #10#12#13#14#18#

Politique en matière de rénovation énergétique des logements

Posée le 06/08/2020 · Ministère interrogé : Logement

La question

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la décision prise unilatéralement et brutalement par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m² maximum lors des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE). Concernant ce type de travaux, l'ANAH précise en effet avoir observé une augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses qui la contraint à revoir son dispositif. Toutefois, cette restriction risque de pénaliser les ménages les plus modestes et de faire chuter le nombre des rénovations par l'isolation par l'extérieur alors même que le Gouvernement prône la rénovation des bâtiments comme une priorité nationale, d'une part pour la relance économique post-crise et, d'autre part, pour l'enjeu écologique qu'elle suppose. Considérant que les craintes soulevées par l'ANAH peuvent faire l'objet de contrôle, que ce soit en matière de conformité des dossiers ou de réalisation des travaux dans les règles de l'art, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et permettre aux citoyens les plus modestes de continuer à profiter de cette aide à la rénovation énergétique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/11/2020

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov'sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.

Source : senat.fr ↗