Libération des terrains de l'emprise foncière du projet de barrage du Veurdre

Le Gouvernement a été interrogé sur les suites à donner au projet envisagé au cours des années 1970 et 1980 de construction, par l'établissement public Loire (EPL), d'un barrage écrêteur de crues du Veurdre. Des acquisitions foncières anciennes effectuées par l'EPL en prévision de la réalisation de cet ouvrage seraient, aujourd'hui, de nature à geler des projets de territoires par les communes concernées, avec des problèmes de vétusté pour un certain nombre de bâtiments qui n'ont pas été entretenus. Depuis le 1er janvier 2018, un tel projet de barrage écrêteur de crues relève de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence que la loi a confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Conformément aux outils juridiques qui accompagnent la compétence GEMAPI ce projet pourrait, le cas échéant, être porté par un établissement public territorial de bassin (EPTB), tel l'EPL, dans le cadre d'un transfert ou d'une délégation de compétence. Si ce projet n'est pas souhaité par les autorités compétences en matière de GEMAPI, ce dont l'État serait amené à prendre acte, il appartiendra à l'EPL de procéder aux rétrocessions souhaitées par les communes du département.