Structures éligibles au dispositif national de zones de non-traitement

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif national qui vise à « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement » d'un montant de 30 millions d'euros lancé en mai 2020. Ce fonds d'investissement a été mis en place pour inciter à l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant pour réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de ces produits. Il s'adresse aux groupements et structures agricoles mais il n'est pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles. En Occitanie, la fédération régionale des entrepreneurs des territoires (FREDT) qui représente les prestataires de services de travaux agricoles, ruraux et forestiers, compte plus de 350 entreprises adhérentes et génère 1 500 emplois. Les entreprises des territoires garantissent des pratiques écologiques dans le cadre de l'agrément phytosanitaire depuis 2013 et réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France, elles s'interrogent par conséquent sur les critères d'éligibilité à ce fonds d'investissement auquel elles ne peuvent prétendre. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de permettre aux entreprises des territoires de bénéficier de ce dispositif.