Suppression de la commission supérieure de la codification

Mme Françoise Férat interroge M. le Premier ministre sur la suppression de la commission supérieure de la codification. Placée auprès du Premier ministre, la commission supérieure de codification a été créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989, à la suite de la commission supérieure de précodification qui avait été instituée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. La commission supérieure de codification procède à la programmation des travaux de codification et fixe, à travers ses avis et son rapport public annuel, la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales. Elle anime et coordonne l'action des services ministériels chargés d'élaborer de nouveaux projets de codes. La commission supérieure de codification peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants. Son coût est de 66 000 € en 2018. Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression de la commission supérieure de la codification.