Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire
F Françoise FératUC Sénatrice — MarneLa question
Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°13340 posée le 05/12/2019 sous le titre : " Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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