Autonomie sanitaire au niveau européen

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'autonomie sanitaire afin de faire face aux pénuries de médicaments, un sujet récurrent en France. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a reçu 530 signalements de tension ou de rupture d'approvisionnement en médicaments en 2017, 871 en 2018 et 1 499 en 2019. La situation est identique à l'échelle européenne : 60 à 80 % des principes actifs sont vendus par des fournisseurs extra-européens contre 20 % au début des années 2000. Cette pénurie s'accentue dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 en raison de la forte diminution des importations des principes actifs et des médicaments finis d'Inde et de Chine et des problèmes structurels de stockage. Cet état de dépendance au niveau national et européen exige des solutions rapides tant l'autonomie sanitaire est un enjeu de sécurité pour la population. Des associations regroupant des professionnels de santé préconisent plusieurs mesures pour assurer l'autonomie sanitaire au niveau européen pour plus d'efficacité, telles qu'une politique de relocalisation européenne qui n'engendrerait qu'un surcoût de 2,4 % pour les industriels, l'établissement de stocks de sécurité, un pilotage d'accès aux stocks disponibles en partenariat au niveau européen ou encore la définition d'une liste de médicaments critiques dont la disponibilité doit être assurée. Elle demande donc au Gouvernement quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour assurer l'autonomie sanitaire au niveau européen et par conséquent en France.