Pratique de la chasse, droit local et coût des baux de chasse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du régime spécifique de droit local auquel est soumise la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle. En effet, dans ces départements, contrairement au reste de la France, il faut être locataire d'un lot de chasse, administré par la commune, pour pouvoir chasser quand ailleurs, un simple permis suffit. Cette spécificité a pour conséquence de rendre la chasse particulièrement onéreuse dans ces départements de droit local et ce, plus particulièrement encore dans le Haut-Rhin, du fait de la proximité avec la Suisse. Avec une quantité de grand gibier importante dans la région, le territoire alsacien est très prisé et attire de nombreux chasseurs venus de Suisse, ce qui exerce un effet inflationniste sur les loyers des lots de chasse. Aussi, en même temps que ce phénomène réduit l'accès des alsaciens à la chasse, il complique également la régulation des populations de gibiers considérés comme nuisibles. Les adjudicataires étrangers n'étant pas nécessairement bien au fait des schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par les fédérations départementales de chasseurs, leur pratique ne s'inscrit pas toujours en en cohérence avec les objectifs de régulation des espèces et de protection de la nature qu'essaient de respecter ces fédérations. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage afin de faciliter l'accès des chasseurs alsaciens aux baux de chasse et ainsi garantir une lutte plus efficace contre la prolifération des espèces nuisibles.