Fin de la possibilité de transformer pour les abattoirs de volailles non agréés

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles élevant des volailles et palmipèdes gras et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces établissements sont au nombre d'environ 3 500. 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % transforment les produits qui en sont issus. L'essentiel de ces produits est commercialisé en circuits courts et de proximité. Le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale permet à ces établissements de découper et transformer les produits dans un cadre très strict. Seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation et exclusivement par l'exploitant, son conjoint, un parent ou un de ses employés. Or, la Commission européenne a décidé de réviser le règlement n° 853/2004 et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissement d'abattages non agrées. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les fermes concernées qui n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé. Cela pénalisera fortement le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. Aussi, elle lui demande de connaître la position du Gouvernement et s'il compte agir afin de garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les développent et répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts.