Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #21#26#

Élaboration du sixième plan interministériel d'action contre les violences faites aux femmes

Posée le 22/10/2020 · Ministère interrogé : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Yves DétraigneUC Sénateur — Marne

La question

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les violences conjugales. Dans un récent rapport, le haut conseil à l'égalité (HCE) appelle à garantir la protection des victimes tout au long de leur parcours. Pour cela, il appelle à élaborer un sixième plan interministériel ambitieux d'action contre les violences faites aux femmes, incluant des indicateurs permettant chaque année de vérifier la mise en œuvre des mesures. Et pour cela, ledit plan doit être adossé à des financements à la hauteur des besoins, un montant de l'ordre du milliard d'euros selon l'instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l'égalité des sexes. Cette augmentation des moyens permettrait un meilleur recours aux mesures de protection existantes (téléphone grave danger, mesure d'accompagnement, espaces de rencontre protégés, bracelet anti-rapprochement…). Le HCE demande également que ce sixième plan intègre des indicateurs permettant chaque année de vérifier la mise en œuvre et l'effectivité des mesures… Considérant le retard pris pour mettre en place les mesures de lutte contre les violences conjugales, il lui demande de quelle manière elle entend prendre en compte les préconisations du haut conseil à l'égalité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Yves Détraigne

Coût de fonctionnement des maisons France services

Question écrite · 21/09/2023

En attente

Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Question écrite · 21/09/2023

En attente

Tarif réduit sur le gazole non routier

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Versement de l'allocation de rentrée scolaire aux enfants placés par l'aide à l'enfance

Question écrite · 14/09/2023

En attente
← Retour à la fiche de Yves Détraigne