Question écrite ✓ Répondue le 25/02/2021 #6#10#16#

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

Posée le 22/10/2020 · Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Cédric PerrinLes Républicains Sénateur — Territoire de Belfort

La question

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les possibilités de délégations de fonctions d'un président de centre de gestion de la fonction publique territoriale à un membre du conseil d'administration autre qu'un vice-président. En effet, cette nouveauté, introduite par l'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dans le dispositif statutaire de la fonction publique territoriale, est muette sur la question de l'indemnisation de ces délégations. Il souhaite donc savoir si ce dispositif en l'état permet l'indemnisation des membres du conseil d'administration qui se verraient déléguer des fonctions à ce titre. À défaut, il lui demande si une modification rapide de la réglementation peut être envisagée pour inclure ces nouvelles responsabilités.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/02/2021

L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, de déléguer l'exercice d'une partie de leurs attributions, sous leur surveillance et leur responsabilité, à un membre du conseil d'administration. Avant l'adoption de cette disposition, seuls les vice-présidents de CDG pouvaient se voir confier une délégation d'attribution. Les articles 8 et 10 du décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ont modifié les dispositions réglementaires applicables aux CDG en ce sens. Est ainsi dorénavant ouverte aux membres des conseils d'administration des CDG, la possibilité de se voir verser une indemnité de fonction, sous réserve d'être titulaires d'une délégation d'attribution de leur président. Le taux de cette indemnité nécessite cependant d'être défini par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, en application de l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux CDG. C'est l'objet de l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui fait varier l'indemnité de fonction des élus des CDG, en fonction des effectifs du CDG. Un arrêté modificatif a donc été élaboré afin de le compléter, en introduisant les dispositions relatives aux membres du conseil d'administration qui, sans être vice-présidents, sont titulaires d'une délégation d'attribution du président du CDG. Sa publication devrait intervenir très prochainement. Dès la publication de cet arrêté, les conseils d'administration des centres de gestion, qui viennent d'être renouvelés, pourront voter des indemnités de fonction en application de ces nouvelles dispositions.

Source : senat.fr ↗