Inquiétudes des salariés des usines Madrange en Haute-Vienne pour leurs emplois

Mme Isabelle Briquet. Le 16 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence a condamné pour des faits d'entente la société Cooperl Arc Atlantique à une amende de plus de 35 millions d'euros.

Compte tenu des incidences de cette décision sur le plan économique et financier, celle-ci a fait appel. Ce dernier n'étant pas suspensif, elle semblait vouloir solliciter un sursis à exécution de la décision. Sans ce sursis, la société risque de se retrouver face à de graves difficultés financières, voire d'être en cessation de paiements, et sera ainsi probablement contrainte d'engager un plan de restructuration avec d'éventuelles fermetures d'usines.

S'il ne me revient absolument pas de me prononcer sur le fond du dossier et de commenter la décision de l'Autorité de la concurrence, il faut bien reconnaître qu'une telle sanction fait peser un risque pour l'activité du groupe et l'emploi de ses salariés, tant au niveau national qu'au niveau local. Dans mon département de la Haute-Vienne, ce sont ainsi près de 500 salariés, sur les sites de Limoges et de Feytiat, qui sont inquiets pour la survie de leurs usines et de leurs emplois.

Constatant que le ministre de l'économie, des finances et de la relance a publié un communiqué de presse au sujet de la situation du groupe Cooperl Arc Atlantique le 21 octobre dernier, je sais que le Gouvernement est particulièrement vigilant à la situation.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les prochaines semaines, pour assurer la pérennité de l'outil industriel et la sauvegarde des emplois des salariés de la société Cooperl Arc Atlantique, et ainsi éviter toute casse sociale, qui serait dramatique dans le contexte économique et social si difficile que nous connaissons depuis la crise sanitaire.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Vous m'interrogez sur les inquiétudes des salariés des usines Madrange en Haute-Vienne pour leurs emplois. Ces usines sont la propriété de la coopérative bretonne Cooperl Arc Atlantique. Cette dernière a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence, dans une décision du 16 juillet 2020, à une amende de 35 millions d'euros, pour avoir pris part à un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.

L'Autorité indique dans sa décision que la société Cooperl se serait entendue, avec six autres entreprises, sur des hausses de prix des produits de charcuterie vendus à la grande distribution entre 2010 et 2012.

Dès l'été dernier, l'entreprise Cooperl a alerté le ministère de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que cette amende pourrait mettre en péril son activité et engendrer une restructuration de celle-ci. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a suivi ce dossier, et moi-même, en qualité de membres du Gouvernement, sommes tenus au respect de la décision de l'Autorité de la concurrence, qui est une autorité administrative indépendante.

Pour autant, ma collègue, sensible aux conséquences économiques que pourrait générer une telle amende, a mobilisé dès le mois d'août les services du ministère, qui sont entrés en contact avec l'entreprise Cooperl. Ces derniers lui ont indiqué, dès cet été, qu'elle pouvait solliciter un sursis à exécution du paiement auprès de la cour d'appel de Paris et que, en cas non-obtention de ce sursis, un échelonnement de l'amende pourrait être sollicité auprès de la Direction des créances spéciales du Trésor.

L'entreprise a déjà introduit un recours en annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence auprès de la cour d'appel de Paris, et a également déposé une requête auprès du premier président afin d'obtenir le sursis à exécution de la décision.

Sans préjuger du jugement de la cour d'appel sur le sursis, un accord confidentiel a déjà été conclu entre l'entreprise Cooperl et la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de sécuriser les modalités de l'exécution de l'amende. Cet accord permettra son paiement dans des conditions de délai compatibles avec la capacité de remboursement du groupe, afin que cela ne représente pas un risque pour l'activité du groupe et l'emploi de ses salariés.

Grâce à cet accord, l'entreprise Cooperl a déclaré que son activité et les emplois de ses différents sites n'étaient pas menacés. Il en est donc ainsi pour les emplois des usines Madrange.

Mme le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Briquet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Il est vrai qu'en ces temps de crise sanitaire, beaucoup d'emplois, malheureusement, sont mis en jeu et les pertes s'accumulent chaque jour un peu plus. Il convient de s'assurer que, là où il n'y a pas de difficulté, on ne puisse pas en rajouter, afin de ne pas mettre à mal d'autres pans de notre industrie et les emplois qui y sont liés.