Renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau

Mme Denise Saint-Pé. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi d'attirer votre attention sur un sujet important ayant trait aux énergies renouvelables.

À l'instar d'autres départements, les Pyrénées-Atlantiques sont concernées par la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Il s'agit en l'occurrence de trois concessions situées dans la vallée d'Ossau, en Béarn, près de Pau, et qui sont actuellement attribuées à la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), filiale d'Engie. Or ces délégations de service public (DSP) de l'État sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012 et n'ont pas été renouvelées depuis, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.

Il y a un peu moins d'un an, j'avais alerté la précédente ministre de la transition écologique sur cette situation juridiquement instable de nature à porter préjudice aux collectivités du département, notamment aux communes traversées par les cours d'eau utilisés. En effet, conformément au code de l'énergie, celles-ci percevraient une redevance annuelle en cas de renouvellement de la concession notamment.

Mme Borne m'avait répondu qu'attache avait été prise avec la Commission européenne pour sortir de ce statu quo à la suite des mises en demeure de cette dernière en 2015 et en 2019. Ainsi, Gouvernement et Commission exploraient, à côté de l'option de mise en concurrence, l'hypothèse d'une quasi-régie, dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer où en sont ces discussions avec la Commission ? Quelles seraient les solutions proposées aux opérateurs alternatifs tels que la SHEM ? Concessionnaires et collectivités doivent coconstruire d'urgence de vrais projets de territoire qui n'existent pas aujourd'hui.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Saint-Pé, je tiens tout d'abord à rappeler que le Gouvernement travaille activement pour résoudre ce contentieux engagé par la Commission européenne, contentieux qui porte notamment sur l'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Je conviens que cette situation de statu quo, qui nuit aux investissements dans le secteur, est également source d'incertitude pour les entreprises et les salariés ainsi que pour les collectivités.

Par ailleurs, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF est en cours : le projet dit Hercule prévoit une réorganisation beaucoup plus large que le seul volet hydroélectrique d'EDF.

Dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe, le Gouvernement explore la possibilité, prévue par le droit des concessions, de renouveler ces concessions sans mise en concurrence à une structure dédiée. Voilà la piste à l'étude.

Le renouvellement de ces concessions, que ce soit par mise en concurrence ou via une structure dédiée, s'inscrit dans une politique nationale qui vise à optimiser l'investissement dans le secteur tout en redistribuant des ressources financières aux territoires par de nouvelles redevances. Une attention particulière doit être portée au personnel de ces structures.

Quelle que soit la solution retenue pour la gestion de ces concessions, soyez assurée, madame la sénatrice, que le potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu'elle exploite ne sera absolument pas négligé ; nous y serons très vigilants.

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Il y a urgence à régler cette question : le concessionnaire a besoin de disposer d'une visibilité à long terme, le personnel a besoin d'être rassuré et les collectivités locales ont besoin de projets de territoire coconstruits avec le concessionnaire.