Non-application du Ségur de la santé aux personnels de santé intervenant à domicile

M. Michel Canevet. Le Gouvernement a décidé de revaloriser la carrière d'un certain nombre de personnels des établissements de santé dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Nous nous en réjouissons, car il était nécessaire de prendre en compte les conditions de travail et de proposer des rémunérations qui soient à la hauteur des missions effectivement accomplies.

Néanmoins, des mécontentements s'expriment aujourd'hui. En effet, certains professionnels intervenant également dans le domaine des soins ne comprennent pas pourquoi ils seraient exclus du bénéfice de la prime.

Je pense, en particulier, aux services de soins infirmiers à domicile, qu'ils dépendent des collectivités territoriales – j'en ai présidé un au sein de la communauté de communes du Haut Pays bigouden –, des mutuelles, voire des hôpitaux.

Je lisais ce matin dans la presse que les personnels du service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de Douarnenez se plaignaient de cet état de fait. Il y a également des services d'addictologie, comme, par exemple, celui qui dépend de l'hôpital de Quimperlé. Tous ces exemples sont tirés de mon département du Finistère.

Ces personnels, donc, ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient bénéficier de la prime de 183 euros négociée dans le cadre des accords du Ségur de la santé.

Je souhaite vous interroger à ce sujet, madame la ministre, car il me paraît légitime – de nombreux autres sénateurs et l'ensemble des responsables sur le terrain me rejoignent sur ce point – de faire en sorte que toutes les personnes réalisant les mêmes missions puissent bénéficier des mêmes conditions salariales.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour cette question, monsieur le sénateur Canevet. Elle me permet, une nouvelle fois, de saluer l'engagement des professionnels de santé que vous évoquez ce matin, face à une crise sanitaire sévissant depuis de nombreux mois. Ils nous ont bien sûr tous interpellés.

Pour répondre à une demande ancienne et légitime, l'État a conclu les accords du Ségur de la santé, qui, comme vous le savez, se sont traduits par un investissement massif en faveur de revalorisations salariales dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, ainsi que par une série de réformes structurelles.

Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et pour les Ehpad, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a également été abordée.

S'agissant des revalorisations salariales d'ores et déjà souhaitées, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire pour faire la lumière sur des situations qui – vous le dites vous-même – sont extrêmement diverses en termes de conditions de travail ou d'attractivité selon les différents métiers.

Par ailleurs, vous le savez également, le paysage des établissements sociaux et médico-sociaux est très éclaté, relevant de différents financeurs. Ne faisons pas semblant de croire que le sujet est simple à aborder et à régler !

Ce travail, qui était prévu par les accords du Ségur de la santé, a commencé. Après une première rencontre avec les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière, une organisation est en train d'être posée pour aboutir rapidement. Le Gouvernement a demandé à Michel Laforcade, qui a une complète légitimité dans ce domaine, en tant qu'ancien directeur général d'ARS, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée.

Je précise tout de suite que nous ne passerons pas par l'établissement d'un rapport ; nous irons directement à la solution. Encore faut-il trouver la bonne solution, le bon dispositif… M. Laforcade doit conduire, dans les semaines à venir, une négociation avec les acteurs que vous évoquez, afin de présenter des propositions au Gouvernement au premier trimestre 2021.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. J'apprécie vos propositions pragmatiques, madame la ministre.

Il est important que l'on puisse évoluer sur le sujet, car, pour nous, le libre choix du lieu de résidence – en établissement ou à domicile – doit être particulièrement respecté. Il serait préjudiciable que les personnels intervenant auprès de ceux qui ont fait le choix de rester à domicile soient pénalisés financièrement par rapport à ceux qui travaillent en institution. Vous comprenez bien que la situation n'est pas tenable.

C'est aussi une question d'attractivité des métiers. On voit bien que les responsables d'établissements et de services rencontrent des difficultés pour recruter, alors même que la population de demandeurs d'emploi reste assez élevée.

Il faut donc réunir les conditions pour garantir l'attractivité de ces métiers, et nous comptons sur une évolution rapide de ce dossier.