Question au Gouvernement ✓ Répondue le 05/11/2020 #10#20#23#

Ouvertures des petits commerces durant le confinement

Posée le 05/11/2020 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

La question

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour le groupe Union Centriste. Mme Françoise Férat. Voici encore une question liée à la fermeture des petits commerces, mais, comme tout le monde l'aura remarqué, il y a là une inquiétude, qui est partagée sur l'ensemble des travées de cet hémicycle. Les mesures sanitaires sont primordiales, n'y revenons pas, mais la fermeture des petits commerces est difficilement compréhensible. Elle va entraîner un drame économique, car ces petits commerces sont à bout de souffle. Malgré les aides, nombre d'entre eux n'y survivront pas. Leur interdire d'ouvrir, c'est encore creuser la dette et alourdir l'addition du chômage partiel. Cette fermeture est aussi un drame humain. Ce sont eux qui, surtout en zone rurale, tissent le lien social. Lorsque l'on sait que 13 millions de Français ne sont pas connectés, le dispositif de click and collect n'apparaît en rien comme un substitut. Je vous ai bien entendu, monsieur le Premier ministre, mais aucune étude n'a encore démontré que librairies, coiffeurs ou auto-écoles étaient des clusters, d'autant moins que les commerçants ont investi pour s'adapter à la situation, pour que la distanciation sociale et les gestes barrières y soient toujours respectés. Aujourd'hui, nous avons un débat absurde sur les produits essentiels et non essentiels. La pâte à tartiner est essentielle, pas les livres ! À côté de cela, les sites internet sont ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour vendre des produits non essentiels. Cela enrichit les GAFA, déjà milliardaires et non contributeurs fiscaux, laissant mourir ceux qui font la vie des centres-bourgs et des centres-villes. Lors de l'examen du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le Sénat a fait adopter à l'unanimité un amendement pour que le préfet puisse autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail. Ne peut-on pas être un peu plus créatif et éviter une interdiction uniforme ? Ne peut-on pas autoriser les ouvertures des petits commerces en fonction des situations locales ? Ne peut-on pas autoriser les ouvertures selon des mesures plus fines, avec, par exemple, des prises de rendez-vous ou la limitation de la fréquentation à un ou deux clients par boutique ? N'est-ce pas cela répondre à l'urgence sanitaire, tout en ménageant l'urgence économique ? Et si le Gouvernement faisait un peu confiance aux territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/11/2020

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Ayant eu l'occasion d'apporter précédemment de premiers éléments de réponse, je vais me concentrer sur les mesures d'aide, qui me semblent encore insuffisamment connues, y compris par les petits commerçants. En effet, il est indispensable que nous puissions informer, notamment grâce à votre appui, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les dispositifs proposés aux petits commerçants.

S'agissant du fonds de solidarité, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront, sans exception, d'une aide mensuelle allant jusqu'à 10 000 euros.

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés, qui ne sont pas fermés administrativement, mais qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle, pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par mois.

J'ai évoqué le fait que l'activité liée au click and collect ne serait pas prise en compte dans l'évaluation du chiffre d'affaires. On peut donc dégager du bénéfice supplémentaire.

Je tiens également à mentionner la suppression des cotisations sociales. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d'une suppression totale de leurs cotisations sociales.

Toutes les PME du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés, qui restent ouverts, mais qui enregistrent une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires, auront droit à cette même suppression de leurs cotisations sociales, patronales et salariales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements sont automatiquement suspendus, sans aucune démarche à faire, et les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d'une exonération totale de leurs charges sociales.

Je rappelle que le prêt garanti par l'État, le PGE, peut désormais être contracté jusqu'au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020, et que l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.

Enfin, sur la question des loyers, tout bailleur qui, sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

C'est donc, mesdames, messieurs les sénateurs, une mobilisation massive de 15 milliards d'euros par mois que nous mettons en œuvre pour accompagner le petit commerce en difficulté.

Source : senat.fr ↗