Remise en concurrence des titulaires d'accords-cadres multi-attributaires en matière de propriété intellectuelle

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la remise en concurrence des titulaires d'accords-cadres multi-attributaires en matière de propriété intellectuelle. De plus en plus de marchés publics passés par des sociétés d'accélération du transfert de technologie ou des structures publiques de recherche conduisent à des transferts de dossiers de gestion de brevet. Ces transferts se font souvent au détriment des chercheurs eux-mêmes, qui déplorent que les professionnels travaillant sur leurs brevets parfois très complexes depuis des années soient dépossédés du jour au lendemain de ces dossiers au profit des nouveaux attributaires des marchés publics qui maîtrisent mal la complexité et l'antériorité de ces brevets. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures son ministère entend prendre pour protéger la liberté académique des chercheurs face à des transferts de dossiers existants qui leur sont imposés.