Question écrite ✓ Répondue le 17/12/2020 #23#

Conditions de mobilisation de la réserve sanitaire

Posée le 12/11/2020 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Serge BabaryLes Républicains Sénateur — Indre-et-Loire

La question

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire. En application de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique, la réserve sanitaire a pour mission d'intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...). Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la prise en charge des patients atteints de la Covid-19, la réserve sanitaire a été mobilisée dès le mois de mars 2020 pour intervenir en renfort dans les territoires fortement touchés par l'épidémie. L'ensemble des réservistes ont alors été mobilisés sans distinction quant à leur situation professionnelle. Or, depuis l'été, il semblerait qu'une priorité ait été donnée aux réservistes sanitaires en position active. Malgré la multiplication de leurs demandes, certains infirmiers réservistes retraités n'auraient en effet pas été mobilisés, alors que des infirmiers en situation d'emploi l'auraient été. Or, il apparait assez peu cohérent de ne pas appeler en priorité les infirmiers réservistes retraités, qui disposent du temps nécessaire à l'accomplissement des missions confiées dans le cadre de la réserve sanitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rétablir une équité dans les modalités de mobilisation de la réserve sanitaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/12/2020

Les professionnels de santé de 65 ans et plus qui sont considérés comme personnes vulnérables au titre du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, ne sont pas mobilisés par la réserve sanitaire sur des missions en lien avec le Covid-19 afin de ne pas les exposer. Cependant ces réservistes peuvent être engagés sur des missions hors Covid-19 ou dans les agences régionales de santé sur des missions de coordination par exemple, dans la mesure où leurs profils correspondent aux demandes exprimées. Il est exigé pour les professionnels de santé réservistes, que leur inscription à leur ordre professionnel soit à jour, ce qui constitue la preuve de leur autorisation d'exercer. 792 infirmier (e) s retraité (e) s sont actuellement inscrits à la réserve sanitaire mais un nombre important d'entre-eux n'ont pas mis à jour leur inscription. De plus, le cadre d'emploi de la réserve sanitaire impose que chaque professionnel apporte la preuve qu'il n'a pas cessé d'exercer son métier depuis plus de 5 ans ce qui limite également les infirmier (e) s retraités éligibles. Les infirmier (e) s en exercice et retraités inscrits à la réserve sanitaire sont actuellement au nombre de 13 671 sur un total de 47 594 volontaires inscrits toutes professions confondues, soit 29 % de l'effectif de la réserve sanitaire. La probabilité de partir en mission est donc moins élevée que pour des professions moins représentées pour lesquelles un besoin existe.

Source : senat.fr ↗