Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/12/2020 #14#

Convention citoyenne pour le climat

Posée le 17/12/2020 · Ministère interrogé : Premier ministre

Joël BigotSER Sénateur — Maine-et-Loire

La question

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Joël Bigot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique et porte sur la nouvelle prestation du Président de la République lundi devant la Convention citoyenne pour le climat. Cette convention a formulé un ensemble de propositions pertinentes pour lutter contre le réchauffement climatique. Le groupe socialiste avait d'ailleurs fait siennes bon nombre de recommandations de la convention, qu'il a défendue lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, mais les quelques propositions qui ont eu la chance d'être adoptées par le Sénat ont été immédiatement effacées par les députés de la majorité gouvernementale. Ce matin, le Conseil national de la transition écologique s'est trouvé dans une situation aussi ubuesque qu'inédite, puisqu'il a dû donner son avis sur un projet de loi sans avoir accès ni au texte ni à l'étude d'impact. On ne compte plus vos jokers, qui ne sont autres que des renoncements, qu'il s'agisse de l'obligation de rénovation énergétique, de l'écoconditionnalité des aides, de la végétalisation de l'alimentation, de la redevance sur les engrais azotés, du moratoire sur la 5G et j'en passe ! Il en découle que le texte final ne comptera que 40 % des mesures recommandées par la Convention citoyenne pour le climat. C'est bien maigre, trop maigre au regard de l'urgence climatique. La crise sanitaire ne peut vous servir indéfiniment de parapluie pour dissimuler votre responsabilité dans l'échec de nos engagements bas-carbone. Le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat est sans concession : ce gouvernement n'a pas cessé de procrastiner et de reporter ce qu'il lui incombait de mettre en place, et ce, jusqu'à aujourd'hui. Le Conseil d'État lui-même vous demande de justifier de votre inaction climatique depuis trois ans ! Et au niveau international, vous continuez à soutenir des projets gaziers et pétroliers jusqu'en 2035. Plutôt que de proposer à l'emporte-pièce un nouveau référendum opportuniste, soyez à la hauteur de vos promesses. Ma question est la suivante, madame la ministre : avez-vous l'intention de permettre un véritable débat démocratique en soumettant l'intégralité des propositions de la Convention au Parlement ? Craignez-vous d'assumer vos renoncements devant la représentation nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/12/2020

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Bigot, soumettre toutes les propositions de la Convention citoyenne pour le climat au Parlement n'irait pas sans poser de problèmes institutionnels. En effet, environ 40 % seulement des mesures proposées par la Convention relèvent du domaine législatif. Parmi les autres mesures, certaines seront portées devant la Commission européenne, d'autres sont d'ordre réglementaire et les dernières sont des plans ou des programmes, c'est-à-dire qu'elles ne relèvent pas du domaine législatif.

Vous conviendrez que je suis contrainte de respecter nos règles communes, et donc, de ne vous soumettre que les mesures à caractère législatif. Cela étant dit, si vous souhaitez débattre de sujets particuliers, je serai présente au banc pour vous répondre.

J'en viens aux ambitions de ce projet de loi. Nous avons beaucoup débattu avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat. Le Président de la République et moi-même nous sommes engagés à répondre à chacune de leurs 146 propositions, dont certaines étaient très ambitieuses. Et si certaines de ces propositions doivent être nuancées, nous nous en expliquerons.

L'enjeu est que nous soyons à la hauteur de nos engagements de baisse des émissions de gaz à effet de serre, et cela non pas pour nous faire plaisir, mais parce que l'enjeu climatique est un des enjeux les plus importants de ce siècle. Nous le devons à nous-mêmes et à nos enfants.

À ce titre, une étude d'impact de ce projet de loi sera réalisée. Le Haut Conseil pour le climat pourra ainsi s'assurer que les mesures que nous proposons dans ce texte, mais aussi dans le plan de relance et dans d'autres textes, par exemple dans le projet de loi de finances, constituent un ensemble satisfaisant qui nous permette d'atteindre nos objectifs. Le Président de la République a d'ailleurs annoncé qu'il renforcerait les moyens du Haut Conseil pour le climat.

Vous disposerez ainsi de tous les éléments pour qu'un vrai débat démocratique sur ces mesures emblématiques puisse se tenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗