Question écrite ✓ Répondue le 29/07/2021 #6#21#

Problèmes posés par une police nationale en sous-effectif dans certaines communes

Posée le 10/12/2020 · Ministère interrogé : Intérieur

Else JosephLes Républicains Sénatrice — Ardennes

La question

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées pour la gestion de la sécurité et de l'ordre public dans certaines communes. La situation de sous-effectif dans laquelle la police nationale se trouve conduit parfois à recourir aux agents qui sont chargés de la police municipale, comme on a pu le voir dans la gestion des différents dispositifs. Ainsi, dans certaines communes, c'est la police municipale qui a dû gérer la vidéosurveillance en raison de l'absence de policiers nationaux à certains moments. Cela conduit à mobiliser davantage la police municipale. Ce recours fragilise les conditions de travail des policiers municipaux. Cela rend plus sensible le dialogue social avec la police municipale dans les communes. Ces problèmes se posent avec d'autant plus d'intensité dans un contexte actuel marqué par la crise sanitaire et par les différents confinements auxquels elle a donné lieu. Tous ceux qui sont chargés de l'ordre public (policiers et gendarmes) et, au-delà, de la protection des citoyens (pompiers) ont été fortement sollicités. Leur image doit être défendue, surtout à un moment où les forces de l'ordre font l'objet d'attaques injustes et calomnieuses. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour remédier notamment aux problèmes posés par ces mutualisations qui rendent difficiles les conditions d'exercice de ceux qui travaillent dans la police municipale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/07/2021

Les dispositifs de vidéoprotection de l'espace public déployés en application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure le sont aujourd'hui en grande partie par les collectivités locales qui peuvent bénéficier à cet effet de financements par l'intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Dans ce cadre, les centres de supervision urbains développés par des municipalités ou des intercommunalités relèvent, en termes de mise en œuvre, de leur compétence et de leurs agents, avec de possibles déports d'images en direction des centres opérationnels de police et de gendarmerie sans que cela induise de substitutions entre les différentes forces. En outre, l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire, dès lors qu'un service de police municipale compte au moins trois agents, l'établissement entre le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent, d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Cette convention, dont l'architecture type est fixée par l'article R.512-5 du code de la sécurité intérieure, vise, sur la base d'un diagnostic partagé et dans le respect des compétences propres à chaque force, à prioriser les natures et lieux des interventions et à préciser les modalités de la coopération entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État en termes notamment d'échanges d'informations, de services conjoints et de traitement des interventions dont celles pouvant émaner des dispositifs de vidéoprotection. En outre, la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui a été votée au Parlement, prévoit de renforcer, à titre expérimental, les attributions des polices municipales afin de conforter leur action de proximité en complément de celles de la police et de la gendarmerie nationales, et de renforcer par plusieurs dispositions la protection juridique des agents concernés.

Source : senat.fr ↗