Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces transports SMUR primaires, c'est-à-dire du lieu de prise en charge (voie publique, domicile) au lieu d'hospitalisation, correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente, et devraient être financés par l'enveloppe mission d'intérêt général (MIG) de l'établissement gestionnaire de la SMUR. Il existe cependant dans certains établissements de santé une pratique ancienne de facturation aux patients usagers de SMUR des tickets modérateurs. Ces établissements fondent cette facturation sur les dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses de l'assurance maladie. Plusieurs caisses d'assurance maladie et organismes complémentaires refusent aujourd'hui la prise en charge de cette participation, considérant que l'intégralité des dépenses engagées par les SMUR ont vocation à être couvertes par la dotation MIG correspondante. Des factures allant de 300 à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées de façon hétérogène auprès des patients, entraînant des effets néfastes et une rupture d'égalité. Cette situation, qui serait due à l'insuffisance de dotation MIG, entraîne une augmentation du reste à charge des patients et des inégalités d'accès aux soins. Dans une réponse ministérielle du 3 mars 2020 (question écrite n° 13291, réponse publiée au JO des questions du Sénat du 3 mars 2020, p. 1744), le ministère des solidarités et de la santé a précisé que cette question serait examinée dans le cadre de la réforme du mode de financement des structures des urgences et des SMUR, au sein du pacte de refondation des urgences et que des nouvelles dispositions seraient adoptées avec une traduction dans les faits dès janvier 2021 Or, entre temps, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 1216), jugé « que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la prise en charge par l'assurance maladie des interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation relève exclusivement de la dotation aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. » Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer si la pratique consistant pour les établissements publics de santé à facturer au patient le ticket modérateur des services du SMUR est légale ou non.