Logements sociaux et anciennes communes de la sidérurgie et des mines

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation particulière des communes de l'ancienne sidérurgie et des mines au regard des annonces de durcissement des sanctions pour les communes ne respectant pas les règles en matière de logement social.

Nous serons tous d'accord sur la nécessité de poursuivre la dynamique d'augmentation de la construction de logements sociaux et la mise en application de la loi SRU.

Cependant, l'application actuelle de sanctions aux communes de l'ancienne sidérurgie et des mines pose un problème d'équité de traitement.

Par exemple, dans la communauté d'agglomération du Val de Fensch, les emplois ont été divisés par deux depuis 1968. Le taux de chômage est de 17,7 %, 31 % des ménages sont éligibles au prêt locatif aidé d'intégration et 86 % des logements sont collectifs. Malheureusement, les demandes de logements sociaux y sont moins satisfaites que dans le reste de la Lorraine.

Malgré leur volonté réelle de favoriser et de participer à la construction de logements sociaux, les communes font face à des difficultés insurmontables. Ainsi, la commune de Nilvange compte, au regard de l'inventaire SRU de 2016, 11,64 % de logements sociaux et apparaît donc sous le seuil de 25 %. Cependant, son espace foncier disponible ne peut pas lui permettre de procéder à de nouvelles constrictions.

Par ailleurs, la qualité de tous les logements vendus tout au long des années 1960 à 1980 par les entreprises aux anciens salariés de la sidérurgie et des mines n'est pas prise en compte. Ces logements sont fortement dégradés, souvent initialement dépourvus de toilettes particulières, mal isolés, et ils ne comptent pas dans les statistiques du logement social. Or les revenus des propriétaires comme la qualité de ces biens devraient conduire à une prise en compte particulière.

De plus, tous les permis de construire sont refusés, notamment parce que les capacités de traitement des eaux usées sont limitées et qu'il n'existe pas, en l'état, de possibilité de développement des services d'assainissement, lesquels ne relèvent par ailleurs plus de la compétence municipale.

Pourriez-vous préciser quelle sera la mise en application du durcissement des sanctions, en prenant en compte l'histoire et la géographie des anciennes communes de la sidérurgie et des mines dans lesquelles les espaces fonciers sont rares et présentent le plus souvent des difficultés liées à la dépollution ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Todeschini, vous attirez l'attention du Gouvernement sur le durcissement des sanctions à l'égard des communes qui n'affichent pas un volontarisme suffisant de production de logement social.

Notre effort de production doit effectivement être maintenu et renforcé par rapport aux exercices précédents alors que plus de 2 millions de nos concitoyens sont encore en demande d'un logement social et que les difficultés à accéder à un logement sont aggravées par le contexte de crise sanitaire.

Aussi, comme vous l'avez indiqué, le Gouvernement veille à une application rigoureuse de l'article 55 de la loi SRU, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix. Aucune commune ne doit se soustraire à l'effort de solidarité nationale.

Le Gouvernement est toutefois soucieux, comme vous, de la prise en compte des situations locales, dans le respect des principes que je viens d'énoncer. À cet égard, aucune des communes de l'intercommunalité du Val de Fensch, qui disposent d'un taux de logement social compris entre 13 % et 17 % pour un taux légal de 20 %, n'a été carencée à l'issue du bilan triennal et n'a donc subi de majoration du prélèvement SRU.

En effet, sur les trois communes soumises au dispositif SRU et à l'obligation de rattrapage, seule Algrange, qui dispose de 16 % de logements sociaux, n'a pas atteint les objectifs de production qui lui ont été assignés pour la période 2017-2019, avec un taux d'atteinte de 65 %.

Toutefois, le préfet de Moselle n'a pas souhaité sanctionner cette commune au vu des difficultés qu'elle a rencontrées dans l'atteinte de ses objectifs, mais aussi des efforts qu'elle avait consentis par le passé pour respecter ses engagements. Cela montre bien que la procédure mise en place par la loi SRU permet de s'adapter aux situations locales.

Enfin, je tiens à vous le rappeler, pour faire face aux difficultés foncières évoquées et permettre aux communes de poursuivre leurs efforts en faveur de la production de logement social, le développement de l'offre sociale peut aussi être satisfait par l'acquisition-amélioration de logements existants, la veille foncière et la densification de l'espace urbanisé, par la démolition-reconstruction, la résorption de friches et la construction dans les dents creuses ou la mobilisation du parc privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH. Nous le savons dans nos territoires, beaucoup de possibilités s'offrent aux élus.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement ne doit pas punir une nouvelle fois nos communes en raison des stigmates qui ont été laissés par l'ancienne sidérurgie et les mines.

Vous faites référence aux autres possibilités dont disposent les élus. Mais les communes concernées se sont appauvries ; aujourd'hui, elles sont très pauvres. La pression foncière est terrible du fait de la proximité du Luxembourg.

Il faut donc prendre leur problématique particulière en compte. À défaut, elles seront pénalisées et se retrouveront dans une situation impossible.