Réforme du financement de la radiothérapie

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du mode de financement de la radiothérapie. Adoptée par le Parlement et initiée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) il y a six ans désormais, cette réforme n'a toujours pas abouti. Elle devait pourtant permettre de mettre fin au double modèle de tarification public-privé existant, source de distorsions tarifaires importantes engendrant une augmentation exponentielle des dépenses de soins et une sous-utilisation des techniques innovantes. La situation actuelle est préjudiciable aux patients qui ne peuvent avoir accès aux innovations en radiothérapie mais aussi pour les comptes de l'assurance maladie laquelle pointait dès 2015 un système de tarification permissif. Elle est d'autant plus incompréhensible qu'un consensus semble avoir émergé ces derniers mois sur la mise en place d'un modèle de financement au forfait fondé sur une approche par technique de radiothérapie, permettant de mieux prendre en compte le parcours du patient lors de son traitement de radiothérapie, de faciliter la généralisation des techniques validés par la haute autorité de la santé et d'intégrer l'émergence de nouveaux protocoles médicaux permettant de délivrer des traitements d'efficacité comparable avec un nombre réduit de séances. C'est pourquoi il lui demande quand cette réforme sera effectivement mise en place.