Réglementation des engins de déplacement personnel

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question n° 13202 publiée au Journal officiel du 21 novembre 2019 sous le titre "Réglementation des engins de déplacement personnel", qui demeure sans réponse à ce jour. Il lui fait observer que quatorze mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».