Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #10#

Résilier son contrat de mutuelle

Posée le 28/01/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Yves DétraigneUC Sénateur — Marne

La question

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité, depuis le 1er décembre 2020, de résilier son contrat avec sa mutuelle à tout moment. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir dénonce des difficultés d'application de cette réforme. Ainsi, les devis établis afin de comparer les offres et de faire jouer la concurrence sont souvent illisibles pour les usagers et les contrats compliqués à déchiffrer. En effet, beaucoup d'organismes continuent à utiliser des pourcentages supérieurs à 100 % pour les garanties en dentaire ou en audiologie - source de confusion pour les assurés - au lieu de les exprimer en euros. De même, elles distinguent rarement la part prise en charge par la sécurité sociale de la part des mutuelles. Afin que la réforme soit utile aux assurés et qu'ils se rendent compte de la réalité des tarifs, il serait préférable que les montants soient exprimés en euros. Pour cela, il faudrait encadrer la lisibilité des offres et la possibilité de les comparer entre elles. Par conséquent il lui demande de travailler à ce que cette réforme, qui permet à chacun de résilier son contrat à tout moment, bénéficie pleinement aux consommateurs.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Yves Détraigne

Coût de fonctionnement des maisons France services

Question écrite · 21/09/2023

En attente

Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Question écrite · 21/09/2023

En attente

Tarif réduit sur le gazole non routier

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Versement de l'allocation de rentrée scolaire aux enfants placés par l'aide à l'enfance

Question écrite · 14/09/2023

En attente
← Retour à la fiche de Yves Détraigne