Proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle »
Dany WattebledRDSE
Sénateur — Nord
La question
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 18/02/2021M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Wattebled, comme vous le savez toutes et tous, la Défenseure des droits, autorité pour laquelle nous avons beaucoup de respect, est une autorité administrative indépendante (AAI) qui formule un certain nombre de préconisations.
Il se trouve que le Gouvernement de la République est également indépendant de la Défenseure des droits ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher. Très bien !
M. Jean Castex, Premier ministre. Avec tout le respect dû, je le répète, à cette institution, je dis solennellement devant le Sénat et devant le pays qu'il n'y a pas et qu'il n'y aura pas de zones sans contrôle d'identité, en application des lois de la République. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
Source : senat.fr ↗
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