Question au Gouvernement ✓ Répondue le 18/02/2021 #21#

Proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle »

Posée le 18/02/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

Stéphane Le RudulierLes Républicains Sénateur — Bouches-du-Rhône

La question

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le Premier ministre, je tiens à revenir quelques instants sur un sujet qui a déjà été évoqué. Mme Claire Hédon, ancienne journaliste nommée Défenseure des droits il y a peu par le Président de la République, imagine suspendre les contrôles d'identité dans certaines zones en France, car elle juge ceux-ci « insupportables pour certains jeunes ». Ainsi, pour Mme Hédon, l'État ne pouvant pas lutter efficacement contre la délinquance dans certains secteurs de notre pays, il vaudrait mieux démissionner, mettre son cœur en bandoulière et créer un cadre juridique spécifique afin d'assurer la pleine sérénité de ceux que la justice, la police et la gendarmerie irritent et dérangent. Pourquoi ne pas créer des « fan zones » réservées aux délinquants et entièrement sanctuarisées pour que les honnêtes gens n'y entrent surtout pas ? (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, la violente attaque des forces de l'ordre par une bande de jeunes à Poissy, au cri de « Tuez-les ! », a certainement fait vaciller les certitudes de Mme Hédon. Ainsi, face au tollé provoqué par sa proposition, la Défenseure des droits est revenue hier sur ses dires, tout en réaffirmant cependant qu'il existe des « contrôles d'identité discriminatoires ». Cette position est surréaliste. Elle incarne le penser faux et le renoncement qui gangrènent la France depuis de trop nombreuses années. Monsieur le Premier ministre, vous venez de clarifier la position du Gouvernement. Mais, au-delà de cette actualité, pensez-vous réellement que le rôle du Défenseur des droits soit de jeter l'opprobre, de lancer des anathèmes sur nos forces de l'ordre,… M. le président. Il faut conclure. M. Stéphane Le Rudulier. … déjà suffisamment attaquées et éprouvées ces derniers temps ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/02/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le mode de désignation de Mme Hédon. En démocratie, le Président de la République, quel qu'il soit, ne nomme pas toujours des personnalités issues des courants de la majorité parlementaire, et c'est normal. D'ailleurs, les nominations dont il s'agit sont validées par les commissions parlementaires compétentes.

M. Claude Raynal. Ou pas !

M. Gérald Darmanin, ministre. De plus, je m'inscris dans la droite ligne de M. le Premier ministre : les propos de Mme la Défenseure des droits lui appartiennent – nous avons d'ailleurs constaté qu'elle les avait quelque peu corrigés – et il est évident que le ministère de l'intérieur ne mettra pas en place une telle expérimentation.

Il est évident que les contrôles d'identité sont nécessaires. S'il y a des abus, il faut évidemment pouvoir les sanctionner. Je tiens toutefois à rappeler les chiffres. Chaque année, 5 millions d'opérations de police et de gendarmerie sont menées par des femmes et des hommes courageux, qui risquent leur vie tous les jours – vous les connaissez comme je les connais. Or 99,7 % de ces opérations se passent bien : elles ne donnent lieu à aucun signalement.

C'est bien connaître le travail de la police que de le souligner. C'est mal connaître le travail des forces de l'ordre que de ne pas voir que les contrôles d'identité sont toujours menés sous l'autorité, soit du procureur de la République et donc du pouvoir judiciaire, soit d'un officier de police judiciaire, soit de policiers, lorsqu'ils constatent qu'un crime ou un délit a été commis à proximité.

Faisons confiance à nos forces de l'ordre. C'est le cas des parlementaires, représentants de la Nation ; c'est le cas du ministre de l'intérieur, vous le savez ; c'est le cas du Gouvernement tout entier ; c'est le cas du Président de la République et c'est le cas de l'immense majorité des Français. Nos concitoyens n'attendent qu'une seule chose, que notre pays tout entier soit une zone de droit,…

Mme Françoise Gatel. Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. … que les policiers soient partout chez eux. Dès lors, il y aura moins de contrôles d'identité, tout simplement parce qu'il y aura moins de délinquance ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗