Régime spécial de sécurité sociale des marins et indemnité permanente partielle

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la mer sur le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) exigé des marins pour prétendre au versement d'une rente ou d'un capital. A la différence du régime général de sécurité sociale où toute IPP est prise en compte à partir de 1%, le régime spécial de sécurité sociale des marins exclut les IPP présentant un taux inférieur à 10 %. Or, il apparaît que le code de la sécurité sociale prévoit en son article R711-17, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale pour les travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 de ce même code. Les activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié étant expressément citées dans cet article, il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette différence de traitement en matière d'indemnisation des invalidités permanentes partielles préjudiciable aux marins.