Information des propriétaires impactés par les procédures de plan local d'urbanisme
Éric GoldRDSE
Sénateur — Puy-de-Dôme
La question
M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°18524 posée le 29/10/2020 sous le titre : " Information des propriétaires impactés par les procédures de plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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