Suppression de la commission supérieure de la codification
F Françoise FératUC Sénatrice — MarneLa question
Mme Françoise Férat rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n°17881 posée le 17/09/2020 sous le titre : " Suppression de la commission supérieure de la codification ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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