Question écrite ✓ Répondue le 29/04/2021 #10#

Exonération de la contribution à l'audiovisuelle public pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques

Posée le 18/02/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Christian KlingerLes Républicains Sénateur — Haut-Rhin

La question

M. Christian Klinger demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'exonération de la contribution à la redevance audiovisuelle public pour les établissements du secteur CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques), notamment pour les établissements hôteliers. Depuis le 30 octobre 2020, les cafés, restaurants sont à l'arrêt et les hôtels, lorsqu'ils sont ouverts, fonctionnent au ralenti. Les discothèques sont fermées depuis mars et l'ensemble du secteur CHRD n'a aucune visibilité pour une réouverture prochaine. Conscient des nombreuses mesures déjà mises en place par le Gouvernement, il mentionne toutefois que de nombreuses charges restent non couvertes, comme la contribution à l'audiovisuel public. Il rappelle que de nombreux amendements avaient été proposés pour prévoir une exonération pour 2020 et/ou 2021 en faveur des établissements CHRD. Toutefois, ces amendements n'ont pas été retenus dans la troisième loi de finances rectificative de 2020 ainsi que dans le projet de loi de finances 2021. Or, il indique que la contribution à l'audiovisuel public constitue une charge très importante pour les établissements hôteliers, puisque les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu. C'est donc une ligne de dépense non négligeable pour ces établissements. Alors que la situation économique est déjà difficile, la contribution à l'audiovisuel public ajoute des charges supplémentaires qui mettent en grande difficulté les entreprises du secteur CHRD. Par ailleurs, il signale que pour s'acquitter de cette redevance, les entreprises doivent déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. Ce sujet doit donc être traité de manière prioritaire par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'exonérer les établissements CHRD de la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/04/2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Source : senat.fr ↗