Conditions de démantèlement de lieux de vie illicites

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de démantèlement de lieux d'hébergements de « personnes en situation d'exil » et dont la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a dénoncé le caractère attentatoire aux droits fondamentaux à Calais et Grande-Synthe. Il est en effet observé des démantèlements quasi-quotidiens des lieux de vie improvisés, malgré les conditions particulièrement difficiles en période de grand froid et de crise sanitaire. La commission constate ainsi que ces personnes « s'épuisent à errer, sans cesse à la recherche d'abris de fortune et de moyens de survie dans des lieux toujours plus hostiles, plus insalubres, plus isolés et ainsi plus dangereux ». De plus, l'administration entraverait les associations d'accompagnement des réfugiés dans leurs actions de solidarité et les journalistes dans leur mission d'observation des opérations menées par les forces de police. Il l'interroge sur l'existence d'instructions qui permettraient au pouvoir administratif de faire procéder à un démantèlement de ces lieux de vie précaires et illicites sans proposition de solution d'hébergement alternative effective et immédiate pour l'ensemble des personnes concernées. Il l'interroge de plus sur les instructions qui autoriseraient la destruction d'effets personnels à l'occasion des démantèlements de camp et sur les dispositions prévues pour garantir aux journalistes le droit d'être témoins de l'ensemble des actions engagées par les forces de police et la capacité des associations à mettre en place des actions de solidarité.