Enjeux liés à la création d'une régie publique de l'eau dans neuf communes du Val-de-Marne

Mme Sophie Taillé-Polian. La production et la distribution d'eau potable sont lourdes d'enjeux majeurs en matière de qualité de l'eau, de coût pour les usagers, de sécurité sanitaire et d'environnement. De tels enjeux relèvent de l'intérêt général et doivent être soustraits aux intérêts privés et à la logique de profit.

Un retour en régie publique de la distribution d'eau potable est de nature à permettre la mise en place d'une tarification sociale de l'eau et une réappropriation par les habitants de cette ressource essentielle.

Dans le Val-de-Marne, les maires d'Arcueil, de Cachan, de Chevilly-Larue, de Fresnes, de Gentilly, d'Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bicêtre, d'Orly et de Vitry-sur-Seine s'engagent depuis plusieurs mois pour évaluer les possibilités de gestion publique de la distribution d'eau potable sur leur territoire.

Pour ce faire, ils ont sollicité du Syndicat des eaux d'Île-de-France (Sedif), lui-même lié à Veolia par une délégation de service public, une reconduction pour une année supplémentaire de leur convention provisoire, afin d'engager une concertation avec leurs habitants. Après quelques difficultés, ils ont réussi à l'obtenir.

Dans la démarche qu'ils ont enclenchée pour la création d'une structure publique ad hoc, adossée aux compétences de leur établissement public territorial, le Sedif fait peser une pression inacceptable sur ces communes en refusant de travailler à une déconnexion virtuelle des réseaux, préférant imposer une solution lourde de travaux qui fera peser des coûts supplémentaires exorbitants et inutiles sur les usagers.

Or, dans un rapport remis en 2016, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a affirmé sa volonté que les collectivités locales privilégient un retour en régie publique de l'eau. En outre, il affirme que le service public de l'eau doit pouvoir s'appuyer sur les infrastructures existantes, sans que des travaux lourds, tant économiquement que techniquement, aient à être envisagés pour éviter les surcoûts résultant d'investissements inutiles.

Ces travaux de mise en œuvre d'une déconnexion physique des réseaux pèseraient lourdement sur la vie quotidienne des habitants, pendant de nombreuses années, et les coûts engendrés se chiffreraient en millions d'euros.

De plus, les infrastructures existantes ont été financées par les collectivités ou par les usagers eux-mêmes, selon le principe « l'eau paie l'eau ».

Madame la secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet de la rétrocession des biens aux collectivités territoriales dans le cas d'une sortie des collectivités du syndicat de distribution et de la création d'une entité indépendante ? Quelle est la position du ministère sur la technique de déconnexion virtuelle, qui permettrait de recourir à la régie publique en épargnant des coûts exorbitants aux habitants ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur l'opportunité du retour en régie des neuf communes du Val-de-Marne qui ne souhaitent plus adhérer au Syndicat des eaux d'Île-de-France.

Je vais vous apporter quelques éléments juridiques et ferai quelques commentaires, sans toutefois vouloir m'immiscer dans des décisions dont l'opportunité relève directement de l'appréciation des communes et de leurs groupements.

Le principe de subsidiarité régit le choix du mode de gestion du service public de distribution d'eau potable, et aucun obstacle juridique ne s'oppose à la création d'une régie si elle est décidée par délibération de l'autorité compétente.

Il faut veiller, comme l'indiquait le CGEDD dans son rapport Eau potable et assainissement : à quel prix ? publié en 2016, à ce que « la recomposition des nouvelles autorités organisatrices évite des coûts inutiles de restructuration de réseaux ou de comptages entre nouvelles autorités ».

Cette recomposition, madame la sénatrice, doit donc favoriser les interconnexions et les mutualisations d'ouvrages. Ainsi, les collectivités exerçant cette mission de service public doivent-elles être garantes d'un usage rationnel de la redevance perçue auprès de l'usager de l'eau pour financer ce service.

S'agissant de la rétrocession des biens, le code général des collectivités territoriales en organise les modalités. Ainsi, son article L. 5211-25-1 dispose bien que « les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence […] et le syndicat de communes ».

Quant aux biens nécessaires au fonctionnement du service public, ce sont des biens de retour qui peuvent revenir gratuitement en fin de contrat à l'autorité délégante, avec une possibilité d'indemnisation du délégataire pour les biens non amortis, sur la base de leur valeur nette comptable.

Enfin, madame la sénatrice, le préfet de la région d'Île-de-France est bien informé de la situation que vous avez évoquée et il veillera à accompagner les collectivités locales, comme leurs syndicats, dans la démarche en cours et à faciliter aussi le bon déroulement de ces changements importants de gouvernance, dans le respect des principes et des dispositions rappelés précédemment, ainsi que, bien évidemment, dans le respect des intérêts des usagers de l'eau du territoire.