Question au Gouvernement ✓ Répondue le 04/03/2021 #23#30#

Réforme de l'assurance chômage

Posée le 04/03/2021 · Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Frédérique PuissatLes Républicains Sénatrice — Isère

La question

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Madame la ministre, vous avez fait le choix de poursuivre la discussion avec les partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance chômage et nous ne pouvons que vous en féliciter. La question de la temporalité et des réformes successives sur ce dossier se pose. La crise économique ne gomme pas le contexte dans lequel nous nous trouvons. Le contexte de gouvernance avec les partenaires sociaux est complexe, cela a été rappelé, non pas du fait de ces derniers, mais bien en raison des négociations désastreuses du gouvernement d'Édouard Philippe sur ce sujet. Par vos réformes, ce contexte tend à rendre le service public de l'emploi plus dépendant de la conjoncture économique, ce qui dessine des perspectives financières extrêmement incertaines pour Pôle emploi en 2022. Nous vous tendions la main en proposant que le document de cadrage adressé aux partenaires sociaux sur ce sujet fasse l'objet d'une discussion au Parlement, ce qui a été balayé d'un revers de manche par le gouvernement précédent. Il s'agit enfin d'un contexte incertain sur l'état réel du marché du travail et de certains secteurs. Mes questions sont donc au nombre de trois. Pensez-vous que les discussions d'hier vont renouer les liens et faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance chômage ? Ne pensez-vous pas que, pour cette réforme, il faille accepter de travailler davantage avec le Parlement, les régions et les départements, avant la publication d'un décret qui gravera dans le marbre les futures règles d'indemnisation des années à venir ? Ne faut-il pas, au regard de la conjoncture, envisager des solutions à géométrie variable selon les branches ou les secteurs géographiques, qui seront sans doute touchés de façon différenciée les uns des autres ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/03/2021

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, comme vous, je suis attachée au dialogue social et je suis convaincue que les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel depuis le début de la crise. C'est la raison pour laquelle, au cours des six derniers mois, j'ai écouté les propositions et les observations formulées par les uns et les autres. C'est ainsi que nous avons construit la réforme que j'ai présentée hier.

Par exemple, en réponse aux observations des organisations syndicales, nous avons fait le choix de décaler au 1er juillet prochain la mise en œuvre de cette réforme, au moment où notre stratégie vaccinale sera pleinement montée en puissance, avec des impacts positifs du point de vue économique et social. Nous avons également choisi de maintenir l'ouverture des droits au bout de quatre mois, comme c'est le cas aujourd'hui, tant que la situation du marché du travail n'est pas revenue à la normale.

Ces clauses de retour à meilleure fortune, que nous avons introduites, me semblent constituer une avancée importante. Elles répondent à une considération de bon sens (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), à savoir que les paramètres de l'assurance chômage doivent pouvoir s'adapter pour tenir compte de la situation du marché du travail. En outre, vous l'avez vu, nous avons instauré un plancher pour éviter les allocations trop basses, comme les organisations syndicales nous le demandaient.

Par ailleurs, pour répondre également aux inquiétudes des organisations patronales, nous avons aménagé le dispositif de bonus-malus, afin que les périodes « atypiques » – l'année 2020 et le début de l'année 2021 – n'entrent pas en compte dans le calcul de ce bonus-malus et que les secteurs les plus affectés par la crise ne soient pas concernés.

C'est cette écoute permanente des organisations patronales et syndicales qui nous a permis d'élaborer la réforme présentée hier. Par ailleurs, nous devons ouvrir, avec les partenaires sociaux, une discussion sur la gouvernance de l'assurance chômage, laquelle doit permettre à chacun – État, partenaires sociaux, Parlement – de trouver toute sa place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, je ne sais pas si vous êtes « une femme de gauche », pour reprendre les termes de Mme Cécile Cukierman (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), mais, en tout état de cause, nous sommes nombreux à considérer que les conditions d'un dialogue serein avec les partenaires sociaux n'ont pas été réunies, du moins sous le gouvernement d'Édouard Philippe. Il est vrai que, pour ce qui vous concerne, vous avez cherché à revoir la copie, mais, sur la forme, cette copie n'était pas la bonne.

Les territoires ne peuvent se satisfaire d'une réforme qui les affectera. Les départements et les régions n'ont pas été associés à cette réforme, non plus que le Parlement. Les partenaires sociaux ont le sentiment d'une réforme excessivement verticale. Bref, le rendez-vous social est manqué.

Il faut dire que le calendrier suivi était peut-être davantage celui de l'élection présidentielle… (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

Source : senat.fr ↗