Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/03/2021 #30#

Situation des travailleurs des plateformes numériques

Posée le 11/03/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

Olivier JacquinSER Sénateur — Meurthe-et-Moselle

La question

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Olivier Jacquin. Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, vous avez indiqué récemment être une femme de gauche avec la justice sociale chevillée au corps. Je souhaite donc vous interroger sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, particulièrement dans le domaine des transports. En 2018 et 2019, le Conseil constitutionnel a censuré par deux fois vos chartes facultatives, sur l'initiative du groupe parlementaire socialiste. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié un chauffeur Uber en salarié, qualifiant sa situation d'« indépendance fictive » ! Le 30 novembre 2020, le rapport Frouin, que vous avez commandé, a enterré l'idée d'un tiers statut. Pendant ce temps, les conditions de travail de ces travailleurs se sont considérablement dégradées, et nous constatons une explosion des pratiques illégales de certaines plateformes. L'intersyndicale nationale des voitures de transport avec chauffeur (INV), vous a régulièrement alertée sur cette situation. Leur avocat, maître Giusti, vous a écrit au mois d'octobre dernier pour que vous saisissiez l'inspection du travail et que vous contrôliez Uber. Face à votre silence, la semaine dernière, 168 chauffeurs de VTC ont saisi le tribunal administratif afin que la justice vous contraigne à solliciter l'inspection du travail. Mais où est donc passé l'État de droit ? Madame la ministre, allez-vous enfin saisir l'inspection du travail pour protéger ces travailleurs plutôt que les plateformes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/03/2021

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le sénateur Jacquin, je connais votre intérêt pour le sujet des plateformes numériques, et la qualité du travail que vous menez plus globalement sur les relations qu'elles entretiennent avec les travailleurs qui contribuent à leur activité.

La situation est complexe : vous avez cité un certain nombre de décisions de justice, mais aussi – reconnaissez-le – quelques rapports qui ont contribué à faire avancer le débat.

Vous avez raison, il faut réguler, car si la grande majorité de ces travailleurs ont fait le choix de l'indépendance, il est indéniable que leur relation avec les plateformes est trop déséquilibrée.

Il était essentiel que ces acteurs puissent trouver les voies de sortie que vous appelez de vos vœux, dans le cadre d'un dialogue social structuré.

C'est la raison pour laquelle la ministre du travail, que vous avez citée à de nombreuses reprises, a nommé trois personnes qualifiées pour mener des concertations avec ces acteurs. Comme vous connaissez parfaitement l'actualité, vous devez savoir que cette mission rendra ses conclusions vendredi prochain. Ces travaux serviront de base à la rédaction d'une ordonnance qui sera publiée à la fin du mois d'avril.

Par ailleurs, la ministre du travail réunira les partenaires sociaux, vendredi prochain, pour aborder ce sujet dans le cadre du groupe de travail paritaire de l'agenda social sur les formes particulières d'emploi.

Enfin, vous avez mentionné le rôle de l'inspection du travail. Elle est effectivement compétente, mais pour contrôler l'application du droit du travail dans le cadre d'un contrat établissant un lien de subordination entre l'employeur et l'employé. Cela étant, elle peut aussi intervenir dans le cas où il y aurait un travail salarié dissimulé. Elle transmettra alors au procureur de la République un certain nombre de procédures à la suite de ces contrôles, comme elle l'a fait à plusieurs reprises depuis 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de votre réponse. Cependant, au nom du droit, il vous faut arrêter avec cette fable de l'indépendance ! Nous venons de déposer une proposition de loi. Saisissez-vous-en ! Elle vous permettra de requalifier en masse par actions de groupe, et de rendre enfin l'algorithme transparent.

Ces travailleurs ne sont pas de second rang et les plateformes ne peuvent pas rester des zones de non-droit social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗