Question au Gouvernement ✓ Répondue le 18/03/2021 #26#

Droits des femmes

Posée le 18/03/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

Laurence RossignolSER Sénatrice — Val-de-Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Laurence Rossignol. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, la loi prévoit que le conseil des ministres peut révoquer par décret un maire ou ses adjoints. Chaque fois que cette prérogative a été utilisée par le passé – de façon assez rare, fort heureusement –, il a été noté que les faits reprochés privaient l'élu de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le 17 février dernier, le maire de Draveil, ancien ministre, a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ans de prison ferme, pour viol et agressions sexuelles en réunion ; il a été écroué à l'issue même de l'audience et il est actuellement en prison. Estimant qu'il peut continuer à exercer son mandat, il a refusé de démissionner, et voilà qu'il joue la montre grâce à un pourvoi en cassation ! Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu'un viol et des agressions sexuelles en réunion pourraient être qualifiés de « faits privant l'élu de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions » ?… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Sophie Primas. Il ne faut pas se substituer à la justice ! Mme Laurence Rossignol. En vertu de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, vous avez le pouvoir, en conseil des ministres, de démettre ce maire. Qu'attendez-vous pour le faire ? C'est la loi ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/03/2021

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Décidément, les oppositions demandent beaucoup à l'exécutif ! Elles réclament son intervention dans le cadre de décisions juridictionnelles, alors que celles-ci relèvent exclusivement des magistrats, qui sont indépendants dans notre pays, je le rappelle !

Lorsque l'exécutif dirige les magistrats, ce n'est plus la démocratie. Quant au reste, madame la sénatrice, je suppose que vous êtes respectueuse de la présomption d'innocence, qui a été mise en avant par Mme Élisabeth Guigou dans une loi merveilleuse, que vous connaissez forcément.

Il me semble que le justiciable dont vous parlez a formé un pourvoi en cassation, que la décision, dès lors, n'est pas définitive, et qu'il se débrouille avec sa conscience.

Vous demandez à l'exécutif d'intervenir ? Quelle hérésie ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations indignées sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Premièrement, ce que je demande a déjà été fait à plusieurs reprises.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce n'est pas une raison !

Mme Laurence Rossignol. Deuxièmement, je n'aurais jamais cru que le Gouvernement enverrait, pour répondre à ma question, l'avocat de Georges Tron, celui qui, pendant tout le procès, a traité de menteuses les victimes et qui continue de le faire aujourd'hui, arguant de la présomption d'innocence alors qu'une condamnation a été prononcée ! (Vifs applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l'on ne prend pas à question pour des faits personnels ! C'est un principe qu'il convient de respecter. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Source : senat.fr ↗