Question écrite ✓ Répondue le 23/09/2021 #21#

Cadre juridique pour les forêts cinéraires

Posée le 04/03/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Pierre MédevielleUCI Sénateur — Haute-Garonne

La question

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les forêts cinéraires. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables. Cette alternative d'inhumation, qui existe déjà en Allemagne, est résolument moderne et écologique. Elle répond à la saturation des cimetières et permet la préservation de la biodiversité en faisant d'une parcelle de la forêt un lieu de recueillement protégé. Les forêts cinéraires viennent en complément de l'offre funéraire existante et répondent aux besoins des collectivités, des familles et de sauvegarde des milieux naturels. À ce jour, la commune d'Arbas, en Haute-Garonne, est la première commune en France à abriter une forêt cinéraire où l'on peut réserver un emplacement et inhumer les cendres de défunts, contenues dans une urne biodégradable. C'est l'engagement des élus en faveur d'un développement attentif aux besoins des populations et de la préservation des milieux qui a permis l'élaboration du premier site de forêt cinéraire en France. Or, en raison d'un blocage administratif dû à des contradictions au sein même des services de l'État, ce projet de forêt cinéraire a été suspendu alors même que de nombreuses familles souhaitent pouvoir en bénéficier. Il souhaiterait donc connaître les raisons, juridiques ou d'une autre nature, qui retardent les premières inhumations et font obstacle à la mise en œuvre de forêts cinéraires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/09/2021

Au regard des dispositions de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu’ils seraient situés hors d’un cimetière et non-contigus à un crématorium. La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Or, ces projets ne peuvent être mis en œuvre à ce jour en raison d’une incompatibilité des prestations proposées avec le droit funéraire en vigueur, revenant à faire payer aux familles des prestations qui doivent être gratuites. En effet, à l’issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l’article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s’effectuer au sein d’un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d’une sépulture.

Afin de les accompagner dans leurs projets, les services de l'État demeurent à la disposition des collectivités qui souhaitent, dans le respect du droit en vigueur et en veillant à la protection des intérêts des familles et de la dignité des défunts, créer un site cinéraire « isolé » à l’esthétique et au fonctionnement plus écologiques que les cimetières et les sites cinéraires traditionnels.

Source : senat.fr ↗