Question écrite ✓ Répondue le 28/04/2022 #23#

Assurance maladie et renouvellement des orthèses plantaires

Posée le 11/03/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Vivette LopezLes Républicains Sénatrice — Gard

La question

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie qui prévoit « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, ce décret crée une disparité de traitement entre différentes professions de santé de même compétence. À cet égard, comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes comme les pédicures podologues établissent le même diagnostic ; c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). La mise en œuvre du décret susvisé semble ainsi entraver le libre choix du patient qui est un principe pourtant fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux professionnels de l'appareillage, pédicures podologues et orthopédistes-orthesistes de se voir accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/04/2022

La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.

Source : senat.fr ↗