Réglementation relative à l'épandage de matières résiduaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du retour au sol des matières fertilisantes et boues d'épuration issues des collectivités et d'industries. Ces conditions doivent prochainement être durcies dans le cadre d'un décret dit « socle commun » pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire n° 2020-105 du 10 février 2020. Or, la première version de ce texte, soumise aux différentes parties prenantes, suscite un certain nombre d'inquiétudes. Elles déplorent notamment un niveau d'exigence excessif, des obligations inapplicables au regard de la réalité du terrain et des délais de mise en conformité très court. En l'état, ce texte s'inscrirait à rebours de l'objectif de développement des énergies vertes. Il reviendrait en effet, à empêcher le retour au sol de nombreux gisements de boues d'épuration, d'effluents de distillerie, de cendres de chaudières biomasse ou encore de digestats de méthanisation. Par ailleurs, dans le Haut-Rhin, les unités d'incinération ne sont pas armées pour faire face à l'afflux de matières organiques qu'une telle réglementation impliquerait et les collectivités seraient contraintes de répercuter sur le consommateur l'accroissement des coûts générés. En conséquence, elle lui demande s'il est prêt à envisager une révision des critères démontrant l'intérêt agronomique des matières à épandre et des flux de contaminant autorisées ainsi qu'une progressivité de leur mise en application.