Encadrement des aides d'État au secteur vitivinicole

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la filière vitivinicole française, durement touchée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Le secteur vitivinicole représente plus de 85 000 entreprises, regroupant exploitations, caves coopératives et négociants vinificateurs partout en France. Grâce à la Commission européenne, qui a autorisé, dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire mondiale, les États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les opérateurs économiques et protéger l'emploi en Europe, la France a fait le choix d'un mécanisme de prêts garantis par l'État (PGE), ce qui a permis à de nombreuses entreprises d'emprunter à des taux très bas, tout en bénéficiant d'une garantie de l'État. Notre pays a pu mobiliser un plan de relance de 250 millions d'euros, dont près de 120 millions d'euros de crédits nationaux, pour aider les viticulteurs dans leurs actions de stockage privé et de distillation. Tout en saluant les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour venir en aide au secteur, comme le dispositif de distillation de crise à hauteur de 155 millions d'euros pour 2 millions d'hectolitres dont 75 millions d'euros de crédits nationaux, pour permettre de réduire les stocks des exploitations avant les vendanges, ou l'aide au stockage privé, complémentaire à la distillation de crise, de 15 millions d'euros pour faciliter le stockage des vins déjà vinifiés, elle s'inquiète du mécanisme temporaire de prêts garantis par l'État (PGE). Ce cadre temporaire est limité dans le temps. La Commission européenne a imposé que la durée de la garantie soit limitée à six ans maximum. Or la crise sanitaire et économique est loin d'être derrière nous. Le secteur est toujours privé de nombreux débouchés, notamment liés à la fermeture des cafés et restaurants et à la baisse des marchés à l'exportation. Par ailleurs, le secteur vitivinicole a besoin de soutien à moyen terme pour relancer ses activités et retrouver progressivement le chemin de la croissance. Elle lui demande donc d'engager dès à présent des négociations avec les autorités européennes pour que puisse être prolongé le dispositif de PGE au-delà de six ans, afin de permettre aux viticulteurs et vignerons de rembourser leurs emprunts, et ainsi éviter de nombreuses faillites.