Qualification des produits de la mer non commercialisés

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés. Il lui cite, à l'appui, l'exemple des moules sous-taille. Il apparaît que ces derniers mois, en Bretagne et en Normandie, des rejets de ces moules, qui ne peuvent être commercialisées en raison de leur taille hors calibre, ont fait l'objet de verbalisations pour pollution du milieu marin par des agents de l'office français de la biodiversité. Ceux-ci les ont assimilées à des déchets dont le déversement en mer est interdit par le code de l'environnement. Cette classification ne manque pas de surprendre les professionnels qui font observer que les moules sous-taille représentent 30 % de la production nationale et que leur rejet ne peut être dissocié de l'activité mytilicole. De plus, cette pratique n'est pas nouvelle : ces moules vont nourrir le milieu, en particulier les goélands, réduisant ainsi d'autant la prédation des moules sur bouchot, et leurs coquilles devenir des sédiments. Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ont, du reste, été délivrées par l'État pour des dépôts de moules sous-taille sur l'estran. Des initiatives ont également été engagées par la filière pour leur valorisation. Aussi, ces produits de la mer pouvant difficilement être considérés comme des déchets, et cette problématique concernant d'autres produits comme les coquilles d'huître vides, il lui demande de prendre toutes dispositions pour clarifier leur qualification.