Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée
Nathalie DelattreRDSE
Sénatrice — Gironde
La question
Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°08564 posée le 24/01/2019 sous le titre : " Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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