Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois
Nathalie DelattreRDSE
Sénatrice — Gironde
La question
Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11073 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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