Question écrite ✓ Répondue le 09/12/2021 #10#13#20#

Nouvelle fermeture des commerces dits non essentiels

Posée le 01/04/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Jean-Pierre MogaUC Sénateur — Lot-et-Garonne

La question

M. Jean Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la nouvelle fermeture des commerces dits « non essentiels ». Pour la troisième fois en un an, certains commerces, à savoir ceux qui ne sont pas de première nécessité, ont dû baisser le rideau pendant au minimum un mois. Les commerçants concernés se considéraient stressés, inquiets, en colère. Aujourd'hui, c'est l'abattement qui domine, car l'épreuve dure depuis plus d'un an maintenant. Les magasins de chaussures, de bijoux, les parfumeurs, les esthéticiennes seront dorénavant fermés, soit 110 000 commerces au total sur les 16 départements concernés. Et ces restrictions de vente s'appliquent également aux mêmes produits des grandes surfaces. L'option du click and collect reste autorisée pour les magasins fermés mais ne leur suffit pas. Ces nouvelles restrictions arrivent après une année où les commerces ont déjà perdu entre 20 à 30 % de leur chiffre d'affaires en 2020, et à nouveau 20 à 30 % depuis le début de l'année 2021. Il s'agit d'un nouveau coup de massue, qui touchera 25 % des magasins ayant un réseau national, soit environ 30 % de leur chiffre d'affaires. En quinze mois, certains magasins ont dû baisser le rideau pendant cinq mois. Les commerçants concernés se sentent lassés de voir leurs commerces stigmatisés, alors qu'aucun cluster n'est à déploré dans leurs rayons. 40 % des magasins du pays vont donc devoir fermer pour quatre semaines a minima. Il lui demande quelles nouvelles aides il compte mettre en place, afin d'aider au plus vite cette filière déjà durement touchée et afin d'éviter des faillites en cascade.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/12/2021

Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C'est bien cet objectif qui a présidé notamment à la question des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'accueil du public pour les commerces.Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement.Concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique est par ailleurs mise en place. Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a ainsi été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.Cet accompagnement a permis à l'ensemble des commerces de rouvrir à compter du 19 mai 2021 dans des conditions économiques satisfaisantes.

Source : senat.fr ↗