Règles procédurales sui generis en matière de diffamation
Y Yves DétraigneUC Sénateur — MarneLa question
M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17772 posée le 10/09/2020 sous le titre : " Règles procédurales sui generis en matière de diffamation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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